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Proposition de loi N° 2227 visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Amendement N° AS9 (Retiré)
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mention de son sexe à l’état civil ne peut y faire obstacle. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8 et 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir la pleine inclusion des personnes transgenres et intersexuées au dispositif créé par l’article premier.
Les discriminations contre les personnes LGBTI sont loin d’avoir disparu. Les agressions au travail sont la réalité d’un·e salarié·e LGBTI sur quatre. La moitié des personnes continue de cacher son identité sexuelle ou de genre à leur entourage professionnel.
Si la rédaction de la présente proposition de loi suit des formulations neutres, ce choix ne garantit pas suffisamment l’accès plein et entier des personnes trans au dispositif, notamment lorsque ces dernières n’ont pu obtenir le changement de prénom(s) et de la mention du sexe à l’état civil.
Les personnes trans et intersexuées continuent de subir des discriminations violentes par le corps médical comme dans le monde du travail : cet amendement vise donc à préciser que la mention du sexe à l’état civil ne peut faire obstacle au droit à l’arrêt de travail créé par l’article premier, mais aussi à la reconnaissance médicale préalable d’incapacité.
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