Amendement N° AS21 (Tombe)

La proposition de loi des Écologistes dont la vocation consiste, selon l’exposé sommaire, à « déviriliser le monde du travail » identifie improprement les problèmes inhérents aux dysménorrhées et est moins-disante par rapport à la proposition de loi du Rassemblement National visant à soutenir les femmes atteintes d’endométriose. Sébastien PEYTAVIE, rapporteur de la proposition de loi des Écologistes, et Sandrine ROUSSEAU avaient d’ailleurs voté contre notre texte renforçant les droits des femmes.

Pendant que le Rassemblement National propose pour les femmes atteintes d’endométriose :

- la prise en charge à hauteur de 100 % des frais de santé liés à l’endométriose (exonération du ticket modérateur),

- la dispense d’avance des frais de santé en rapport avec l’endométriose (bénéfice du tiers-payant) ;

- la prise en charge à 100 % des frais de transport en lien avec l’endométriose ;

- le versement à partir du 1^er jour sans délai de carence des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail pour endométriose ;

- la possibilité d’aménager ses horaires de travail et son poste de travail ;

- le doublement de la durée du préavis légal ;

les Écologistes instrumentalisent les droits des femmes et créent un arrêt de travail pour menstruations reconnues incapacitantes valable 1 an, d’une durée maximale de 13 jours répartis librement sans plafond mensuel et renouvelable 1 fois à titre exceptionnel. Or, en l’état du droit, la prescription de tels arrêts de travail est d’ores et déjà possible (art. L321‑1 CSS). À la rigueur, les seules nouveautés sont le versement sans délai de carence des indemnités journalières dues au titre de ces arrêts de travail et l’institution d’une inégalité entre les travailleuses au bénéfice des fonctionnaires et salariés, le dispositif n’étant pas applicable aux travailleurs indépendants (art. L622‑1 CSS) et non-salariés agricoles (art. L732‑4 CRPM).

Même si le Rassemblement National soutient la suppression du délai de carence au bénéfice des femmes atteintes d’endométriose, il ne peut accepter cet article qui :

- ne prévoit pas que les menstruations incapacitantes soient diagnostiquées par un médecin qualifié spécialiste en gynécologie-obstétrique, en gynécologie médicale ou en endocrinologie ;

- institue une inégalité entre les travailleuses ;

- permet aux femmes ayant une maladie chronique d’utiliser les 13 jours en une seule et même fois alors que toute maladie chronique se caractérise par sa persistance dans le temps.