Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2227 visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Amendement N° AS3 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2024 par : M. Di Filippo.
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le déficit de la Sécurité sociale devrait se redégrader à plus de 11 milliards d’euros en 2024, contre 8,8 milliards en 2023.
Donner la possibilité d’un renouvellement des arrêts maladie de 13 jours pour menstruations incapacitantes prévus par le texte est financièrement intenable. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’alinéa 9.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.