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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conséquences économiques et organisationnelles de telles dispositions pour l’employeur, mais aussi la discrimination à l’embauche et l’atteinte à la confidentialité de certaines données médicales que ces contraintes pourraient engendrer, rendent cet article particulièrement néfaste et inapplicable....

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « sans limite mensuelle » les mots : « dans la limite de trois jours par mois ». Exposé sommaire : Prenant acte des craintes exprimées sur l’absence de limite mensuelle lors de ses auditions, et s’inscrivant dans un esprit de compromis inspiré par les dispositifs d’ores-e...

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Arrêt » le mot : « Congé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « arrêt de travail dans les conditions égales à celles qui sont définies par » les mots : « congé de maladie dans des conditions identiques à celles de ». III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substitu...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, aucun renvoi à un décret n’étant nécessaire pour permettre l’application de l’article 3.

Après les mots : « séparément et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « dans la limite de trois jours par mois ». Exposé sommaire : Amendement de compromis proposé par le rapporteur.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale nationale, portant sur la place des femmes au travail, les problématiques de santé menstruelle et gynécologique dans la vie professionnelle et les dynamiques de genre dans le monde du travail, est organisée par les ministres chargés du travail et d...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, aucun renvoi à un décret n’étant nécessaire pour permettre l’application de l’article 1^er.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et gynécologique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut également porter » les mots : « porte également ». Exposé sommaire : Dans un esprit de compromis, le rapporteur est prêt à intégrer les dispositions au niveau de la négociation obligatoire en entreprise plutôt qu’au niveau de la branche. Pour préserver l’ambition portée par l’article 2, il maintie...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la reconnaissance et la prise en charge de la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail. Ce rapport s’attache notamment à évaluer la mise en œuvre de l’arrêt pour men...