Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL60 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL21 )
Publié le 8 mai 2024 par : M. Bryan Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 6 à 9 de l'article premier.
En effet, le 2° de l'article premier permet aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens de retirer des objets qui "peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs". Cette disposition dans sa rédaction actuelle pose une difficulté dans la mesure où elle autorise ces agents à confisquer des objets à des voyageurs alors même que les objets visés ne sont pas limités à ceux dont le port et le transport est interdit légalement.
De plus, les termes "gêner" et "incommoder" posent une difficulté en l'état, laissant à la seule appréciation des agents le caractère gênant et incommodant des objets concernés.
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