Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL115 (Retiré)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Zulesi, Mme Chandler, M. Pradal.
Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Après l'article 1er
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code des transports est ainsi rédigée :
« Les auteurs d’infractions aux dispositions du présent titre ou aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire, guidé ou routier, doivent être en mesure de justifier de leur identité à bord des véhicules de transport ou dans les espaces affectés au transport public de voyageurs, ou sur le domaine public ferroviaire lorsqu’ils ne régularisent pas immédiatement leur situation. »
Exposé sommaire :
Travaillé avec l’UTP
L’une des problématiques majeures rencontrée dans les transports publics de voyageurs en matière de lutte contre les infractions, est l’identification des contrevenants qui ne payent pas immédiatement leur amende. Ces derniers peuvent en effet déclarer une fausse adresse ou fournir des documents avec un faux domicile, ce qui rend le recouvrement impossible. Actuellement, la loi ne couvre que le cas d’une infraction tarifaire pour la justification d’un titre d’identité. Cet amendement propose donc de l’étendre aux autres infractions (fumer dans un train, tirer le signal d’alarme abusivement etc.). Cet amendement entend également couvrir l’ensemble des espaces affectées aux transports ou sur le domaine public ferroviaire, qui ne nécessite donc pas de titre de transport.
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