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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD446 (Adopté)
(1 amendement identique : CE78 )
Publié le 4 mars 2024 par : M. Armand.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique et les entités adjudicatrices mentionnées à l’article L. 1212‑1 du même code peuvent décider ... (le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, après la référence :
« L. 1111‑5 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« du code de la commande publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la codification des dispositions de l'article 16 dans le code de la commande publique, ce dernier n'ayant pas vocation à accueillir des dispositions sectorielles.
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