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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD165 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le règlement intérieur prévoit d’établir au sein d’une organisation intégrée, une direction fonctionnelle chargée de l’expertise et de la recherche. Cette direction est autonome et dispose des moyens lui permettant d’assurer ses propres actions de communication et d’interaction avec la société civile. Cette direction définit librement ses orientations scientifiques. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES entend garantir l'autonomie de l'expert au sein de l'ASNR en le dotant de moyens propres destinés à la communication et à l'interaction avec le public.
La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différenciées.
Le règlement intérieur doit définir les modalités organisationnelles permettant d’assurer l’indépendance entre les personnes en charge de l’expertise et les personnes en charge de la décision. Le positionnement de personnes différentes en charge de l’expertise et de la décision au sein d’une même unité n’apporterait pas une garantie suffisante d’indépendance de l’expertise. Surtout si ces personnes entretiennent des liens hiérarchiques.
En ce sens, l'établissement d'une direction fonctionnelle autonome de l'expertise et de la recherche est une solution a minima garantissant une part d'indépendance. Celle-ci devra être dotée de moyens propres et suffisants lui permettant d'assurer des activités de communication ainsi que d'interaction avec le public. C'est à cette condition que la crédibilité du système de sûreté nucléaire pourra être maintenue, tout comme la confiance des populations envers cette filière.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose la création d'une direction fonctionnelle de l'expertise et de la recherche dotée de moyens propres de communication et d'interaction avec le public.
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