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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD131 (Rejeté)
Publié le 1er mars 2024 par : Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’expertise »,
les mots :
« et l’indépendance de leur expertise vis-à-vis de la décision, ».
Exposé sommaire :
À côté des experts de l’ASN et de l’IRSN qui apportent respectivement une perspective réglementaire ou scientifique et technique approfondie, des groupes permanents d'experts, placés auprès du directeur général de l’ASN, contribuent au processus d’expertise en apportant un regard critique et des compétences spécialisées.
Ces groupes permanents d’experts sont constitués d’experts qui pour être compétents doivent connaître les thématiques des dossiers qu’ils examinent. Pour éviter les conflits d’intérêts, les membres des groupes permanents d’experts doivent déclarer leurs intérêts pour chaque dossier examiné et se déporter si nécessaire. Les personnels de l’ASN ne peuvent pas être membres des groupes permanents existants, afin d’assurer l’indépendance entre l’expertise et la décision.
La préservation de cette indépendance des groupes permanents vis-à-vis du décideur est un des facteurs de robustesse et de confiance dans le processus actuel. Il est ainsi proposé de mentionner explicitement cette exigence, s’agissant des modalités de nomination des experts dans la nouvelle autorité ASNR.
Cet amendement du groupe Écologiste a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
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