Recherche d'amendements

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 2 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. » Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à affiner la sanction prévue dans...

À l’alinéa 3, après le mot : « morale », insérer les mots : « agissant au nom ou pour le compte d’une puissance ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’ingérence renvoie à l’action malveillante, non pas d’une « personne physique ou morale étrangère », mais d’une « personne physique ou morale agissant au nom ou pour le compte d’un...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Après la section 3 bis du chapitre I^er, il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée : « Section 3 ter : « Répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – Le I est applicable pendant une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi. » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « le 30 juin 2026 », les mots : « six mois avant la fin de la période prévue au II. » Exposé sommaire : Le présent amendement ra...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « processus électoraux et » les mots : « scrutins ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° bis : « Acte d’ingérence » : l’intervention délibérée et malveillante de toute personne physique ou morale agissant pour le compte ou au nom d’une puissance étrangère, destinée à semer la discorde, à manipuler le discours public, à discréditer le système politique, à influencer les politiques publiques, o...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « l’année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la fréquence de remise du rapport à tous les deux ans, et non chaque année.

À l’alinéa 4, avant la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « ou d’atteinte à un système de traitement automatisé de données, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise l’extension souhaitée de la technique de l’algorithme, qui doit permettre d’appréhender les cyber-attaques.

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Par dérogation à la règle fixée au II de l’article 851‑3 du code de la sécurité intérieure, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévue par le présent article sont soumises à un avis conforme de la la Commission nationale de contrôle des techniques de renseig...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 : « Art. L. 111‑3 – Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958, le Gouvernement... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du...

Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant : « Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, q...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Les ingérences étrangères peuvent prendre diverses formes : une définition trop restrictive d'un acte d'ingérence mettrait en danger le dispositif porté par le présent article. Ce dernier vise à instaurer une possibilité de gels des avoirs, comme il est aujourd'hui...

Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : « Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section : « a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ; « b) Les partis et groupements politiques ; « c) Les organisat...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à préserver le caractère expérimental de l’article L851-3 de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant du I de l’article 3 ainsi proposé. En effet, il apparait incohérent, sinon fallacieux, de proposer de telles modifications à titre expérimen...

Après l’alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé : « II bis. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés définit les modalités de l’expérimentation. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les modalités de l'expérimentation de l'utilisation de la technique de l'algor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui prévoit d’élargir les finalités permettant aux services de renseignement de recourir à la technique du renseignement dite de l’algorithme. Jusqu’alors, ce recours était strictement circonscrit aux « seuls besoins de la prévention du terrorisme ». En vert...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et/ou servir les intérêts d’une puissance étrangère ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de clarifier la définition d'acte d'ingérence en considérant qu'un tiers agissant en vue de servir les intérêts d'un État étranger commet un acte d'ingérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article qui manque de précisions quant aux personnes susceptibles d'être répertoriées. L'objet de cet article est de créer un nouveau répertoire de ""représentants d'intérêts étrangers"" agissant pour le compte d'une entité é...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1...

À la fin l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 3 est d’élargir les finalités qui permettent aux services de renseignement, sur autorisation et pour assurer la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation, de recourir à la technique de renseignement dite d...