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46 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2150 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
09/03/2024 — Amendement N° CL38 au texte N° 2150 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Jean-Philippe Tanguy
Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rattachement de l’Agence française anticorruption au Premier ministre et sur le renforcement de ses moyens d’action en termes de détection de la corruption, du trafic d’influence, de la malversation, de la prise illégale d...
09/03/2024 — Amendement N° CL32 au texte N° 2150 - Article 2 (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambau...
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « étrangères » insérer les mots : « notamment via des investissements étrangers ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Cet amendement d'appel vise à rappeler l'une des recommandations faites dans son rapport annuel d’activité 2022‑2023 par la Délégation parlementaire au renseignement, qui...
09/03/2024 — Amendement N° CL31 au texte N° 2150 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambau...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact des législations extraterritoriales d'Etats extra européens sur la souveraineté française. Ce rapport émet des recommandations afin de prémunir les intérêts de l'Etat contre ces ingérences. Exposé sommaire : Les l...
08/03/2024 — Amendement N° CL15 au texte N° 2150 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions. Exposé sommaire : "Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur les besoins ...
08/03/2024 — Amendement N° CL21 au texte N° 2150 - Article 3 (Rejeté)
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis...
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au second alinéa du IV, après le mot : « menace », sont insérés les mots : « correspondant aux finalités prévues aux 1° , 2° et 4° de l’article L. 811‑3 ». » Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à s’assurer que seule la détection de données détectées susceptibles de révéler une men...
08/03/2024 — Amendement N° CL13 au texte N° 2150 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Pic, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Le 4° de l’article LO 146‑1 du code électoral est complété par les mots : « durant leur mandat et durant les trois années suivant la fin de celui-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire aux parlementaires d'exercer des missions de conseil auprès de puissances étrangères dans les 3 années sui...
