Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2150
Amendement N° CL18 (Tombe)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de repli les député.es du groupe LFI souhaitent exclure un panel de personnes, en raison de leur statut, du répertoire créé par la loi.
L'article 1er manque de précision quant aux personnes, et leurs activités, pouvant être inscrites sur le répertoire ainsi créé. À ce titre, l'article risque de permettre un fichage très large des personnes, et notamment des personnes qui nécessitent du fait de leur activité ou leur statut d'une protection particulière.
Nous proposons donc d'adapter les alinéas 10 et suivants de l'article 18-2 de la loi n°2019-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique au nouveau répertoire créé. En effet, l'article 18-2 définit précisément les ""représentants d'intérêts"" devant être inscrits au sein d'un répertoire public et prévoit d'exclure une liste de personnes, en raison de leur statut, de l'inscription de ce répertoire. Nous proposons donc de protéger à nouveau ces catégories et d'y ajouter les journalistes étrangers, ainsi que les associations de protection des droits et libertés."
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