Recherche d'amendements

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement en vue d'étudier les répercussions des dispositifs de ladite proposition de loi sur les ressortissants binationaux, notamment ceux détenteurs d'un mandat électif ou encore ceux exerçant leurs fonctions en tant que membr...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et un rapport sur les tentatives d’ingérences étrangères à travers la désinformation sur les réseaux sociaux, ainsi que sur l’implication des algorithmes qui favorisent cette désinformation. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer à l'année : « 2026 » l'année : « 2025 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à l'année : « 2027 » l'année : « 2026 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l'année : « 2026 » l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce rapport détaille les conséquences de l’élargissement des finalités justifiant le recours à cette technique sur l’efficacité de cet outils dans la lutte contre le terrorisme et plus précisément la variation induite de la masse des données traitées et du nombre de hits recensés. » Exposé sommai...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le second alinéa de l’article L. 821‑3 est complété par les mots : « , sauf en ce qui concerne les techniques de renseignement prévues à l’article L. 851‑3. » « I ter. – Le deuxième alinéa de l’article L. 821‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d...

Après l’alinéa 10 insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 2 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affiner la sanction prévue dans les ...

Compléter l’article par trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Le début du premier alinéa de l’article L. 895‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions... (le reste sans changement). » « V....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le début du premier alinéa du I de l’article 35 est ainsi rédigé : « I. – La présente loi, dans sa rédaction issue de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, est applicable en Polynésie française... (le reste sans changement). » » Exposé sommaire : La Nouvel...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « applicable », insérer les mots : « , à titre expérimental, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à préserver le caractère expérimental de l’article L851-3 de la sécurité intérieure dans sa rédaction résu...

Avant la section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code pénal, il est inséré une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Des actes d’ingérence étrangère « Art. 411‑11-1. – L’intervention délibérée d’une personne physique ou morale française agissant pour le compte d’une personne physique ou ...