Recherche d'amendements

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au second alinéa du IV, après le mot : « menace », sont insérés les mots : « correspondant aux finalités prévues aux 1° , 2° et 4° de l’article L. 811‑3 ». » Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à s’assurer que seule la détection de données détectées susceptibles de révéler une men...

Le 4° de l’article LO 146‑1 du code électoral est complété par les mots : « durant leur mandat et durant les trois années suivant la fin de celui-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire aux parlementaires d'exercer des missions de conseil auprès de puissances étrangères dans les 3 années sui...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact des législations extraterritoriales d'Etats extra européens sur la souveraineté française. Ce rapport émet des recommandations afin de prémunir les intérêts de l'Etat contre ces ingérences. Exposé sommaire : Les l...

Au plus tard, le 1^er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions. Exposé sommaire : "Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur les besoins ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce rapport détaille les conséquences de l’élargissement des finalités justifiant le recours à cette technique sur l’efficacité de cet outils dans la lutte contre le terrorisme et plus précisément la variation induite de la masse des données traitées et du nombre de hits recensés. » Exposé sommai...

Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rattachement de l’Agence française anticorruption au Premier ministre et sur le renforcement de ses moyens d’action en termes de détection de la corruption, du trafic d’influence, de la malversation, de la prise illégale d...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « étrangères » insérer les mots : « notamment via des investissements étrangers ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Cet amendement d'appel vise à rappeler l'une des recommandations faites dans son rapport annuel d’activité 2022‑2023 par la Délégation parlementaire au renseignement, qui...

I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la lo...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. A – Au 2° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « toute », sont insérés les mots : « tentative ou de toute ». » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est double. D'une part, il vise à étendre le champ d'application de l'article L. 811‑3 du code de l...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et humains supplémentaires rendus nécessaires par l’extension des missions confiées à la Haute autorité pour la transparence dans la vie publique au titre de la prévention des ingérences étrangères en Fr...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et aux fins de promouvoir ses intérêts ». Exposé sommaire : Ceci est un amendement d'appel. L'absence de définition ne permet pas de comprendre les contours de ce sur quoi porte la promotion de "ses intérêts". En l'absence de clarification, il convient alors de supprimer ces termes p...

L’article 323‑4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les infractions prévues aux articles 323‑1 à 323‑3-1 sont des actes d’ingérences au sens du 1° bis de l’article L. 562‑1 du code monétaire et financier, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 300 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Cet...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « la » le mot : « sa ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « aux » le mot : « à ses ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « électoraux » insérer le mot : « nationaux ». IV. – En conséquence, compléter le ...

Avant la section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code pénal, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Des actes d’ingérence étrangère « Art. 411‑11-1. – L’intervention délibérée d’une personne physique ou morale étrangère visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la...