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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2150
Amendement N° CL40 (Adopté)
Publié le 12 mars 2024 par : M. Houlié.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« l’année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de modifier la fréquence de remise du rapport à tous les deux ans, et non chaque année.
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