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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2150
Amendement N° CL14 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article qui manque de précisions quant aux personnes susceptibles d'être répertoriées.
L'objet de cet article est de créer un nouveau répertoire de ""représentants d'intérêts étrangers"" agissant pour le compte d'une entité étrangère.
Alors même que l'article 18-2 de la loi n°2010-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique défini précisément les représentants d'intérêts susceptibles d'être répertoriés en raison de leur rapport avec les pouvoirs publics, la proposition de loi ne définit jamais clairement la nouvelle catégorie.
Le flou de la définition est problématique et dangereuse. Les activités qui sont visées par l'article 1er sont trop larges, la promotion des intérêts d'une entité étrangère visant à ""influencer une décision publique"" ou les résultats d'un scrutin risquent de toucher un large panel de personnes.
Or, le texte prévoit d'une part la collecte de données personnelles et d'autre part des sanctions pénales attachées à la non communication de ces données par les intéressés. À ce titre, la loi présente un risque majeur pour la garantie des droits et libertés des individus.
Face à ces risques nous proposons de supprimer cet article."
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