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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2150
Amendement N° CL42 (Adopté)
Publié le 12 mars 2024 par : M. Houlié.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Le I est applicable pendant une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le 30 juin 2026 »,
les mots :
« six mois avant la fin de la période prévue au II. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rallonge la durée de l’expérimentation pour prévoir une durée de quatre ans.
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