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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2150
Amendement N° CL41 (Retiré avant séance)
Publié le 12 mars 2024 par : M. Houlié.
À l’alinéa 4, avant la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ou d’atteinte à un système de traitement automatisé de données, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise l’extension souhaitée de la technique de l’algorithme, qui doit permettre d’appréhender les cyber-attaques.
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