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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2150

Amendement N° CL5 (Rejeté)

Publié le 8 mars 2024 par : Mme Ménard.

Proposition de loi N° 2150 visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Article 4

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et/ou servir les intérêts d’une puissance étrangère ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permet de clarifier la définition d'acte d'ingérence en considérant qu'un tiers agissant en vue de servir les intérêts d'un État étranger commet un acte d'ingérence.

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