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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2150
Amendement N° CL44 (Adopté)
Publié le 12 mars 2024 par : M. Houlié.
À l’alinéa 3, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« agissant au nom ou pour le compte d’une puissance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que l’ingérence renvoie à l’action malveillante, non pas d’une « personne physique ou morale étrangère », mais d’une « personne physique ou morale agissant au nom ou pour le compte d’une puissance étrangère ».
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