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Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile — Texte n° 2129
Amendement N° CD100 (Retiré)
Publié le 4 mars 2024 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2129 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Article 3
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article L. 229‑63 du code de l’environnement, après la référence :« L. 229‑61 » est insérée la référence : « , L. 229‑1‑1 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de détailler les sanctions encourues en cas de publicité pour des produits relevant du commerce de collections vestimentaires et d'accessoires à renouvellement très rapide.
Cet article se propose d'interdire la publicité relative à la commercialisation de produits dans le cadre d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide. La proposition ici développée consiste à corriger une omission consistant à ne pas prévoir de sanctions en cas de non respect de cette interdiction.
Nous proposons ainsi d'appliquer les sanctions encourues en cas de publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, introduites par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience » et prévues à l'article L223-63 du code de l'environnement.
Une entreprise hors la loi pourra alors être sanctionnée d'une amende de 100 000 euros ou de la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération publicitaire illégale, ou le double en cas de récivide.
Par ailleurs, la Loi "Climat et Résilience" avait également prévue l'interdiction de la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. Toutefois, le décret d'application n'a toujours pas paru. En raison de ce vide juridique, il est toujours possible à ce jour de faire la publicité de produits énergétiques pétroliers, au gaz naturel, aux énergies issues de la combustion du charbon minier, à l’hydrogène carboné sans que des sanctions ne soient prononcées. Cet amendement constitue également une opportunité d'appeler à la publication de ce décret.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de détailler les sanctions encourues en cas de publicité pour des produits relevant du commerce de collections vestimentaires et d'accessoires à renouvellement très rapide.
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