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Compléter l’alinéa 16 par la phrase : « Ce décret précise quels sont les véhicules à très faibles émissions comptabilisés dans ces proportions afin d’encourager à l’achat ou à l’usage des véhicules les plus vertueux dans leur empreinte carbone globale. » Exposé sommaire : L’amendement invite le décret du Gouvernement à préciser quels véhicul...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Conscientes de l’importance de leur rôle dans l’atteinte des objectifs de transition écologique français, et du poids majeur du secteur des transports dans l’émission de gaz à effet de serre, les entreprises se sont engagées dans un processus d’électrification de leurs flotte...

À l’alinéa 7, substituer au pourcentage : « 50 % », le pourcentage : « 40 % ». Exposé sommaire : Depuis 2019, la France s’est fixée des objectifs ambitieux en matière de transition écologique dans le domaine des transports. À ce titre, la maitrise de l’impact des mobilités sur l’environnement est non seulement un impératif au regard des en...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles et à promouvoir l’émergence d’un marché de l’occasion du véhicule électrique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin d’incl...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi prévoit de rendre effectives les obligations de reporting des entreprises soumises à des quotas de verdissement de leur flotte de véhicules. En effet selon l’ONG Transport Environment, la quasi-totalité d’entre elles ignore ces obligations de reporting, affaiblissa...

Au début de l’alinéa 3, après le mot : « automobiles », insérer les mots : « , utilisés pour les trajets réalisés entre le domicile et le lieu habituel de travail de leurs salariés, ». Exposé sommaire : Selon une récente étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 13% des émissions de gaz à effet de se...

Au plus tard avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la faisabilité du développement de l’électromobilité pour le système électrique. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet une demande de rapport afin d'évaluer la faisabilité des objectifs du développement de l’électromobilité pou...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’acquisition des véhicules réalisée pour le renouvellement annuel de leur parc, les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article tiennent compte de l’impact carbone du véhicule au regard du lieu de fabrication de ses principales composantes, de son assemblage et ...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un dispositif distinct d’incitation au renouvellement des flottes pour les centrales de réservation (taxis et VTC), qui prévoit actuellement une part minimale croissante dans le temps fixée par décret, mieux adaptée aux réalités de ces métiers. Une logique en termes de ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 1er de la proposition de loi prévoit une entrée en vigueur des différents seuils de renouvellement des flottes d’entreprise à compter du 1er janvier 2025. Or, le premier seuil fixé par ce même article 1er est de 20% au 1er janvier 2024, le seuil suivant étant de 30% au 1er janvier 2025. A co...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi que les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du dispositif de renouvellement des parcs automobiles privés, les centra...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à la location de véhicules à très faibles émissi...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Pour ce faire, le Gouvernement tient compte de l’offre disponible sur le marché et du coût total d’utilisation comparé des véhicules utilitaires légers à très faibles émissions. Les catégories de véhicules utilitaires légers soumises à ces obligations augmentent au fil du temps pour tendre vers ...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les deux occurrences du mot : « très ». Exposé sommaire : Au 2ème alinéa, remplacer les deux occurrences de : « véhicules à très faibles émissions » Par : « véhicules à faibles émissions »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. « II ter. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. » E...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. « II ter. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. » E...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 5 000 », le montant : « 10 000 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose une hausse à 10 000 euros par véhicule manquant du montant de l'amende proportionnée aux manquement des entreprises à leurs obligations de renouvellement des flottes automobiles. ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Pour l’application du présent article aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, l’évaluation de l’atteinte des obligations prévues aux articles L. 224‑10 et L. 224‑12 du code de l’environnement ne prend pas en compte les véhicules immatriculés au nom du loc...

Rédiger ainsi l’article 4 : « I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ : « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfon...

À l’alinéa 3, après la référence : « Art. L. 224‑12. – I. – » insérer les mots : « Pour assurer de la transparence, ». Exposé sommaire : Les obligations prévues par les articles L. 224-7 et L. 224-10 visent à assurer une transparence en exigeant que les personnes concernées transmettent à l'autorité administrative les informations r...