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À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la trajectoire comportant des objectifs de renouvellement des parcs automobiles privés en matière de véhicules moins émissifs de gaz à effet de serre concerne les véhicules à faibles émissions (voitures électriques, hydrogène, hybrides ...

À la fin de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ou à faible empreinte carbone fonctionnant aux biocarburants ou au gaz renouvelable, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la liste des véhicules éligibles la trajectoire de renouvellement de l’article 1er à ceux roulant au biocarburant...

À l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2032 » l’année : « 2035 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder un délai plus important aux entreprises afin d’atteindre le seuil de 95 % en 2035 et non en 2032. En effet, alors que la loi actuelle prévoit un objectif de verdissement de la flotte automobile des entreprises de 70 % en 2030...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Un décret précise les modalités d’application de ces obligations aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. » Exposé sommaire : La proposition de loi renvoie à un décret la détermination de la catégorie de « véhicules utilitaires lé...

I. – Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « 1 bis° Après le sixième alinéa de l’article L. 224‑10, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le po...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules ayant atteint un score environnemental minimal fixé par voie réglementaire bénéficient d’une majoration de 50 % sur le nombre de véhicules pris en compte au titre des obligations de renouvellement prévues au présent article. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « obligations » insérer les mots : « d’acquisition ou d’utilisation de véhicules à très faibles émissions ». Exposé sommaire : Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment ce...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou util...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « La trajectoire de ces obligations pour les véhicules utilitaires légers est précisée par décret à la suite d’une évaluation détaillée de l’offre de véhicules utilitaires légers électriques et des infrastructures de recharge disponibles, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant...

À compter du 1^er juillet 2024, lorsque le marché porte sur le renouvellement d’un parc automobile au sens des articles L. 224‑7 et L. 224‑8 du code de l’environnement, les critères mentionnés à l'article L. 2352-2 du code de la commande publique tiennent compte de l’impact carbone des principales composantes du véhicule tout au long ...

Au début de l’alinéa 3, après le mot : « automobiles », insérer les mots : « , utilisés pour les trajets réalisés entre le domicile et le lieu habituel de travail de leurs salariés, ». Exposé sommaire : Selon une récente étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 13% des émissions de gaz à effet de se...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les loueurs de courte durée des sanctions prévues au présen...