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I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 224‑10 du code de l’environnement, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Depuis 2019, la France s’est fixée des objectifs ambitieux en matière de transition écologique dans le domaine des transports. À ce titre, la maitrise de l’impact des mobilités sur l’environnement est non seulement un impératif au regard des engagements de la France mais elle répond aussi à de...

Rédiger ainsi l’article 4 : « I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ : « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfon...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou util...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « La trajectoire de ces obligations pour les véhicules utilitaires légers est précisée par décret à la suite d’une évaluation détaillée de l’offre de véhicules utilitaires légers électriques et des infrastructures de recharge disponibles, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant...

À compter du 1^er juillet 2024, lorsque le marché porte sur le renouvellement d’un parc automobile au sens des articles L. 224‑7 et L. 224‑8 du code de l’environnement, les critères mentionnés à l'article L. 2352-2 du code de la commande publique tiennent compte de l’impact carbone des principales composantes du véhicule tout au long ...

Au début de l’alinéa 3, après le mot : « automobiles », insérer les mots : « , utilisés pour les trajets réalisés entre le domicile et le lieu habituel de travail de leurs salariés, ». Exposé sommaire : Selon une récente étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 13% des émissions de gaz à effet de se...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui peut atteindre » le mot : « d’ ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les loueurs de courte durée des sanctions prévues au présen...

Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° Supprimer les mots : « Un décret prévoit » ; 2° Compléter par les mots : « sont arrêtées par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules ayant atteint un score environnemental minimal fixé par voie réglementaire bénéficient d’une majoration de 50 % sur le nombre de véhicules pris en compte au titre des obligations de renouvellement prévues au présent article. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « obligations » insérer les mots : « d’acquisition ou d’utilisation de véhicules à très faibles émissions ». Exposé sommaire : Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment ce...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « légers » insérer les mots : « , à l’exception des véhicules utilitaires légers, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Les véhicules utilitaires légers (VUL) utilisés à des fins professionnelles sont polyvalents, étant employés à la fois pour le transport de marchandises, où i...

Au plus tard avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du déploiement des bornes de recharge en France. Exposé sommaire : Avec la montée en puissance de l'électrification du parc automobile préconisée par cette proposition de loi, le nombre global de points de recharge doit croîtr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4, qui prive de manière disproportionnée les entreprises de l'accès aux concessions et marchés publics en cas de non-respect de leurs obligations de verdissement des flottes prévues au titre de la présente proposition de loi. Ces sanctions sont d'autant plus i...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de récidive, le montant maximal de l’amende peut être porté à 3 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer, en cas de récidi...

À l’alinéa 3, après le mot : « légers » insérer les mots : « , à l’exception des véhicules utilitaires légers, ». Exposé sommaire : Les véhicules utilitaires légers (VUL) utilisés à des fins professionnelles sont polyvalents, étant employés à la fois pour le transport de marchandises, où ils jouent un rôle crucial dans la logistique urbain...

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 224‑12‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « des gestionnaires de parcs de véhicules et » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « véhicules », so...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la trajectoire comportant des objectifs de renouvellement des parcs automobiles privés en matière de véhicules moins émissifs de gaz à effet de serre concerne les véhicules à faibles émissions (voitures électriques, hydrogène, hybrides ...