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I. – Au début de l’alinéa 3, après le mot : « concurrentiel », insérer les mots : « , à l’exception des activités de location de véhicules mis à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives de moins de vingt-quatre mois, » II. – Après l’alinéa 12, insérer dix alinéas suivants : « Les entreprises de location de véhicules prop...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent cyclomoteurs, motocyclettes légères ou tricycles à moteur, de puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt, acquièrent ou utilisent, lors du renou...

À l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une application de l'objectif annuel au premier janvier 2025 alors que nous sommes déjà presque à la moitié de 2024. Cela implique que dans moins d'un an, les entreprises concernées seront déjà responsables de l'application de l'object...

Avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la couverture du territoire national en infrastructures de recharge et de recharge rapide de véhicules électriques et de la capacité à assumer l’application de la présente loi jusqu’à 2032. Ce rapport fait notamment état, en prenant en co...

Aux alinéas 3 et 5, après le mot : « obligations » insérer les mots : « d’acquisition ou d’utilisation de véhicules à très faibles émissions ». Exposé sommaire : Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poi...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, sont pris en compte les véhicules qu’elles gèrent, directement ou indirectement, pour leur propre compte ainsi que ceux immatriculés au nom des entreprises utilisatrices elles-mêmes soumises au...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : La proposition de loi procède, à son article 1er, à l’amplification du verdissement des flottes automobiles, en substituant à la trajectoire définie par la LOM une nouvelle trajectoire aboutissant à 95% de véhicules concernés dans les renouvellements de flottes à l’horizo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la restriction imposée aux entreprises qui n’atteindraient pas les seuils exigés par la présente proposition de loi. En effet, seules les entreprises françaises seraient soumises à l’exigence des 95% à partir de 2032. Dès lors, il s’agit d’un critère discriminant qui s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3, qui crée des sanctions financières disproportionnées pour les entreprises en cas de non-respect de leurs obligations de renouvellement des flottes prévues au titre de la présente proposition de loi. Ces obligations sont par ailleurs imposées dans un calendr...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. « II ter. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. » E...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et les moyens d’allègement de la flotte mis en œuvre. » Exposé sommaire : Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un l...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans le respect de ces proportions minimales, l’État fixe par décret une proportion complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser l...

Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1‑1. – Les constructeurs de voitures électriques et les vendeurs de voitures électriques d’occasion communiquent aux acheteurs le temps de recharge à 100 % de la batterie, la capacité de la batterie utilisable en kilowat...

À l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une application de l'objectif annuel au premier janvier 2025 alors que nous sommes déjà presque à la moitié de 2024. Cela implique que dans moins d'un an, les entreprises concernées seront déjà responsables de l'application de l'object...

À la fin de l’alinéa 3, après le mot : « émissions », insérer les mots : « , des véhicules hybrides rechargeables, des véhicules utilisant des biocarburants ou du gaz de pétrole liquéfié, ». Exposé sommaire : Depuis 2019, la France s’est fixée des objectifs ambitieux en matière de transition écologique dans le domaine des transports. À ce ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi que les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un dispositif distinct d’incitation au renouvellement des flottes pour...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ou de quadricycles légers, ainsi que les centrales de rés...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les objectifs intermédiaires de renouvellement des parcs automobiles privés en matière de véhicules moins émissifs de gaz à effet de serre entre 2024 et 2027 afin de permettre aux entreprises concernées de mieux se préparer et de pouvoir anticiper le rehaus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article établit une trajectoire de renouvellement des parcs automobiles privés visant à atteindre 95% de véhicules à très faibles émissions d'ici 2032. Ces objectifs soulèvent de grandes interrogations et représentent un défi irréaliste pour les entreprises. Celles-ci, fragilisées par des années de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les obligations de verdissement des flottes d’entreprises et leur mise en œuvre. Ce rapport évalue notamment l’adéquation de la trajectoire de verdissement au déploie...