Recherche d'amendements

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cette disposition vise à reprendre le cadre légal en vigueur dans le code de l’environnement et à obliger les entreprises à rendre public le pourcentage de véhicules à très faibles émissions parmi leurs véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement l’année précédente. La présent...

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑12‑2. – Les personnes assujetties aux obligations prévues aux articles L. 224‑7 à L. 224‑10 mettent en œuvre des actions de formation des salariés qui, en raison de leurs fonctions, ont la ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. « III. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. » Exposé sommaire : La...

I – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi que les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret ». II. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « légers » insérer les mots : « à l’exception des véhicules automobiles de location de courte durée ». II. – Après l’alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants : « Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de ce...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « La trajectoire de ces obligations pour les véhicules utilitaires légers est précisée par décret à la suite d’une évaluation détaillée de l’offre de véhicules utilitaires légers électriques et des infrastructures de recharge disponibles, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La proposition de loi procède, à son article 1er, à l’amplification du verdissement des flottes automobiles, en substituant à la trajectoire définie par la LOM une nouvelle trajectoire aboutissant à 95% de véhicules concernés dans ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 224‑7 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – après la deuxième occurrence du mot : « véhicules », sont insérés les mots : « plus légers, » ; – à la fin, la référence : « L. 224‑8‑2 » est remplacée par la référence : « L. 224‑8‑3 » ; b) Après le III, il e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Au début de l’alinéa 3, après le mot : « concurrentiel », insérer les mots : « , à l’exception des activités de location de véhicules mis à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives de moins de vingt-quatre mois, » II. – Après l’alinéa 12, insérer dix alinéas suivants : « Les entreprises de location de véhicules prop...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase : « Ces données comprennent également des informations sur la masse en ordre de marche moyenne des véhicules de catégorie M1 de moins de huit places assises ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente. » Exposé sommaire : Pour répondre au défi climatique et au bes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois bénéficient d’un moratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte des obligations prévues à l’article L. 224‑10 du présent code et l’exécution des peines prévues p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les sanctions prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables aux plateformes ne respectant les objectifs prévus à l’article L. 224‑11‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Dans la lignée des conclusions du rapport d'information sur le "Quick Commerce" rendu e...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans la proportion minimale », les mots : « , selon une trajectoire progressive définie par décret, en cohérence avec les objectifs européens et français définis dans la stratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Pour les entreprises proposant des formules locatives de longue durée, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés au nom du locataire. « III. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. » Exposé sommai...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Depuis 2019, la France s’est fixée des objectifs ambitieux en matière de transition écologique dans le domaine des transports. À ce titre, la maitrise de l’impact des mobilités sur l’environnement est non seulement un impératif au regard des engagements de la France mais elle répond aussi à des ...

Après le mot : « amende », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « n’excédant pas 10 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend garantir une transparence totale des entreprises concernées par l'appl...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. « III. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. » Exposé sommaire : Ce...