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Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2126
Amendement N° CD66 (Retiré)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Article 1er
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, le Gouvernement tient compte de l’offre disponible sur le marché et du coût total d’utilisation comparé des véhicules utilitaires légers à très faibles émissions. Les catégories de véhicules utilitaires légers soumises à ces obligations augmentent au fil du temps pour tendre vers la même obligation de verdissement que les véhicules légers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions dans lesquelles une catégorie de véhicules utilitaires légers peut être légitimement écartée par le Gouvernement, et assure le caractère temporaire des éventuels régimes d’exception sur ces catégories.
Dans un contexte d’élargissement continue de l’offre de véhicules électriques, d’amélioration de leurs performances en termes d’autonomie et de vitesse de recharge, et de développement d’un panel de plus en plus large de solutions de recharge, les principaux obstacles techniques à l’électrification des véhicules professionnels sont écartés.
Plus encore, l’électrification des véhicules professionnels constitue aujourd’hui une source d’économies sur les coûts de gestion pour les entreprises, la motorisation électrique étant celle qui affiche le meilleur coût total d’utilisation (total cost of ownership).
Pour autant, au sein de la catégorie des véhicules utilitaires légers, certains cas d’usage professionnels demeurent encore difficiles à électrifier, s’agissant en particulier des plus gros fourgons, avec de forts besoins en termes de charge utile et d’autonomie. La proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles prévoit ainsi qu’un décret gouvernemental définisse les véhicules utilitaires légers concernés par l’obligation en tenant compte de l’offre disponible sur le marché, de la cohérence de cette offre avec les besoins des entreprises en termes de charge utile et d’autonomie, ainsi que du coût comparé entre la motorisation électrique et son équivalent thermique.
Cette disposition risque de conduire à exclure des obligations de verdissement certaines catégories de véhicules utilitaires légers qui, d’un point de vue technique et financier, peuvent être électrifiés. Pour l’éviter, cet amendement précise les conditions dans lesquelles une catégorie de véhicules utilitaires légers peut être légitimement écartée par le Gouvernement, et assure le caractère temporaire des éventuels régimes d’exception sur ces catégories.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération européenne pour le transport et l’environnement.
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