Recherche d'amendements

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le titre actuel de la sous-section 4 : "Utilisation de la mention "fait maison"". En effet, cet intitulé est parfaitement clair et parle au plus grand nombre de nos concitoyens qui identifient immédiatement le sujet. Il parait donc inutile, voire contreproductif, de le ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation, les mots : « peuvent préciser » sont remplacés par le mot : « mentionnent ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à parachever la loi pour l'économie bleue de 2016, en rendant obligatoire la précision, dans les restaurants, de la zone de capture...

L'article L. 412-6 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Les personnes physiques ou morales qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, mentionnent de fa...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elles mentionnent également de façon claire et visible la provenance géographique des principaux ingrédients qui composent le plat, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager une meilleure information du consommateur sur la p...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées au I du présent article doivent, à la demande du consommateur, fournir des informations précises sur la provenance des ingrédients principaux utilisés dans la préparation des plats désignés comme « fait maison ». Cette disposition vise à garantir la t...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « les conditions d’élaboration du plat » les mots : « le pays de provenance des produits utilisés ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à assurer une véritable transparence au consommateur en ce que, faute d’indiquer qu’un plat n’est pas « fait maison », la mention indique non pas les condit...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , pour les produits n’ayant pas été décongelés, l’expression « arrivage du jour » si le débarquement a eu lieu lors de la journée en cours, l’expression « frais » dans les autres cas ». Exposé sommaire : Sous réserve qu'un précé...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : L'ensemble des supports de communication doit être concerné par l'affichage en question : cartes, site internet, menus affichés en extérieur... Il ne devrait pas être possible de communiquer sur un support de communication et pas sur les autres. Tel est le sens de cet ...

Compléter l’article premier par l'alinéa suivant : « V. – Les peines encourues en cas d’infraction au III sont mentionnées à l’article L. 132-2.» Exposé sommaire : Dans le cadre des peines encourues, cet amendement vise à apporter une clarification concernant les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ...

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les plateformes de livraison de repas à domicile sont tenues d’indiquer clairement si les plats proposés sont faits maison ou pré-cuisinés. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à étendre la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration à l'ensemble du secteur de la restaurat...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation, les mots : « ou sur tout autre support », sont remplacés par les mots : « ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support ». Exposé sommaire : Sous réserve qu'un précédent amendement soit parvenu à rendre opérant l'article L412-6 du code de la consommat...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Les plateformes en ligne de livraison de plats mentionnent, de façon claire et visible, que chaque plat proposé à la vente en ligne est « non fait maison » . » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les plateformes en ligne de livraison de plats soient soumises aux mêmes règ...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « remplacée » le mot : « complétée ». Exposé sommaire : Un plat non fait maison au sens du I, peut cependant découler d'une fabrication locale ou artisanale. Dans ce cas précis, il convient de compléter l'information "non fait maison" par ses conditions d'élaborations qui peuvent être ...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « ou » les mots : « ainsi que, le cas échéant, ». Exposé sommaire : Dans un souci de symétrie entre le « fait maison » et le « non fait maison », le présent amendement vise à imposer la mention du premier sur les cartes des restaurant, au même titre que ce qui est proposé pour le second aux termes de cette...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis - Les plateformes numériques de livraison doivent indiquer la mention “fait maison“ et “non fait maison” sur la présentation des plats proposés à la livraison. » Exposé sommaire : L'engouement autour de la livraison de repas par des plateformes numériques n'est plus à démontrer....

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » les mots : « engager la restauration hors domicile commerciale dans le défi de la reconquête de la souveraineté alimentaire ». Exposé sommaire : La reconquête de la souveraineté alimentaire est un enjeu...

Après la sous-section 8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de la consommation, il est inséré une sous-section et un article ainsi rédigés : « Sous-section 9 : Information sur la présence de produits biologiques « Art. L122‑26 – Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produ...

L’article L412‑6 du code de la consommation est ainsi modifié, 1° Les mots : « peuvent préciser » sont remplacés par les mots : « précisent » 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils affichent la méthode de production des produits, selon la dénomination suivante : “pêché”, “pêché en eaux douces” ou “élevé”. » E...

Le Gouvernement veille à ce qu’une information complète et accessible sur les avantages et les implications de la mention « fait maison » soit portée à la connaissance du public, en lien avec les professionnels de la restauration dans des conditions précisées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pallier le manque de co...

Après l’alinéa 12, insérer un V ainsi rédigé : « V. Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, peuvent préciser sur leu...