Recherche d'amendements

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « communication » insérer les mots : « en particulier sur les applications de commerce en ligne ». Exposé sommaire : Les services de livraisons de plats cuisinés se développent sur l'ensemble du territoire. Les applications smartphones et les annonces en lignes sont parfois trompeuses; et ...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à condition d’indiquer la provenance géographique des principaux produits utilisés dans la fabrication du plat ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter sur les cartes et supports de communication des restaurants la mention "fait maison" créée en 2014 par une indication sur l'origine des p...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 l’alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, de restauration collective, ou de vente à emporter ou à livrer de plats préparés à l’exception des denrées alimentaires préemballées au sen...

Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire des produits alimentaires contenant au moins 20 % de matières d’origine végétale. Exposé sommaire : De nombreux consommateurs sont abusés par des appellations trompeuses de "steak", "fromages", "merguez", alors que ces produits sont essentiel...

La section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de la consommation est complétée par la division, l’intitulé et l’article suivants : « Sous-section 9 : « Information sur la présence de produits biologiques « Art. L. 122‑26 - Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans l...

Après l’article L. 654‑21 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 654‑21‑1 (nouveau) . – Dans l’intérêt de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement, il est interdit de produire, de transformer et de commercialiser de la viande de synthèse sur l’ensemble du terr...

Supprimer les alinéas 7 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préserver le principe du volontariat quant à l’apposition de la mention « fait maison ». Obliger tout restaurateur qui ne remplirait pas les conditions du « fait maison » à indiquer qu’un plat n’est pas « fait maison » apparait stigmatisant sans pour autant renforcer la pro...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « peuvent » les mots : « ont l’obligation de » Exposé sommaire : L'obligation de mentionner clairement et visiblement sur les cartes ou tout autre support lorsque les plats proposés sont "faits maison" vise à informer les consommateurs sur l'origine et la préparation des plats qu'ils commandent dans les ét...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « non fait maison » les mots : « pré-cuisiné ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'auteur du présent amendement est le premier à avoir proposé que tous les plats non faits maison soient signalés en miroir aux plats faits maison, à l'occasion de ...

Avant la fin de l'année 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de légiférer sur l'information consommateur au regard du règlement relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires et sur l'opportunité d'une réforme du règlement relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alime...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « V. – Les personnes physiques ou morales mentionnées au I du présent article sont tenues d’indiquer, par un logotype spécifique et facilement identifiable, la présence dans un plat de produits issus de l’abattage rituel. Ce logotype doit apparaître de manière claire et visible sur les cartes ainsi...

Après l’article L. 412‑6 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 412‑6-1. - Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , la catégorie d’engin de pêche utilisé pour la capture, ». Exposé sommaire : Sous réserve qu'un précédent amendement soit parvenu à rendre opérant l'article L412-6 du code de la consommation que les débats parlementaires avaien...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : Elles indiquent alors de façon claire et visible la provenance géographique des principaux ingrédients qui composent le plat, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager une meilleure information du consommateur sur la provenanc...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , le port de débarquement ». Exposé sommaire : Sous réserve qu'un précédent amendement soit parvenu à rendre opérant l'article L412-6 du code de la consommation que les débats parlementaires avaient laissé facultatif en 2016, le...

À l’alinéa 6, après le mot : « support » insérer les mots : « de communication ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'expression utilisée à l'alinéa 9.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Du fait de la réécriture proposée de l'alinéa 9, il convient de supprimer l'alinéa 12.

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « préparés » insérer les mots : « à l’exception du secteur de la boulangerie artisanale et ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les boulangeries réalisent près de 50% de leur chiffre d'affaire grâce à la vente à emporter dite "snacking" (sandwichs, pizzas, salades...). Si l'article 1er de ce...

Substituer au mot : "instaurer" le mot : "renforcer". Exposé sommaire : La transparence sur la fabrication des plats servis en restauration existe dès à présent, que ce soit par le biais du "fait maison" (quand bien même, en l'état actuel des choses, il ne fonctionnerait pas) ou par le biais de diverses mentions sur l'origine des pr...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , si le produit a été décongelé ». Exposé sommaire : Sous réserve qu'un précédent amendement soit parvenu à rendre opérant l'article L412-6 du code de la consommation que les débats parlementaires avaient laissé facultatif en 20...