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Proposition de loi N° 2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Amendement N° CE46 (Sort indéfini)
Publié le 15 mars 2024 par : M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Proposition de loi N° 2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Après l'article 1er
L’article L412‑6 du code de la consommation est ainsi modifié,
1° Les mots : « peuvent préciser » sont remplacés par les mots : « précisent »
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils affichent la méthode de production des produits, selon la dénomination suivante : “pêché”, “pêché en eaux douces” ou “élevé”. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à systématiser l’affichage, dans les restaurants, de la zone de capture ou de production des produits aquatiques. Ils tend ainsi à accroitre l’information du consommateur.
Il prévoit en outre de systématiser l’affichage de la méthode de production (« pêché », « pêché en eaux douces » ou « élevé »).
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