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I. – Supprimer les alinéas 5,6 et 8. II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 : « III. – À titre expérimental, les personnes visées au I exerçant une activité de restauration collective mentionnent de façon claire et visible, sur leurs cartes ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support de communication qu’un plat proposé est...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « En conséquence, tout plat considéré comme "non fait maison" doit obligatoirement être mentionné comme "pré-cuisiné"." Exposé sommaire : La restauration hors domicile (RHD) constitue un levier massif et insuffisamment mobilisé pour reconquérir la souveraineté alimentaire du pays et favoriser la...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et sur la liste des additifs et d’exhausteurs de goût non élaborés sur le territoire national. » Exposé sommaire : La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 créait l’obligation d’informer les consommateurs sur les plats qu’ils consommaient en les renseignant sur la qualité de ces plats et notamment en ajoutant l...

Lorsque les aliments sont livrés par un opérateur de plateforme en ligne tel que défini à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, ce dernier doit s’assurer, le cas échéant et sous sa responsabilité, de l’exactitude de la mention « fait maison » par les personnes visées à l’article L. 122‑19 du même code ayant recours à ses services. En c...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , la méthode de production, en particulier les mentions : « sauvage » ou « élevé » ». Exposé sommaire : Sous réserve qu'un précédent amendement soit parvenu à rendre opérant l'article L412-6 du code de la consommation que les dé...

L’article L. 122‑19 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent su...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 : « III. – À titre expérimental, les personnes visées au I exerçant une activité de restauration collective mentionnent de façon claire et visible, sur leurs cartes ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support de communication qu’un plat proposé est « non fait maison ». II. – Après l’al...