Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 : « III. – À titre expérimental, les personnes visées au I exerçant une activité de restauration collective mentionnent de façon claire et visible, sur leurs cartes ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support de communication qu’un plat proposé est « non fait maison ». II. – Après l’al...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , la méthode de production, en particulier les mentions : « sauvage » ou « élevé » ». Exposé sommaire : Sous réserve qu'un précédent amendement soit parvenu à rendre opérant l'article L412-6 du code de la consommation que les dé...

L’article L. 122‑19 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent su...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et sur la liste des additifs et d’exhausteurs de goût non élaborés sur le territoire national. » Exposé sommaire : La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 créait l’obligation d’informer les consommateurs sur les plats qu’ils consommaient en les renseignant sur la qualité de ces plats et notamment en ajoutant l...

Lorsque les aliments sont livrés par un opérateur de plateforme en ligne tel que défini à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, ce dernier doit s’assurer, le cas échéant et sous sa responsabilité, de l’exactitude de la mention « fait maison » par les personnes visées à l’article L. 122‑19 du même code ayant recours à ses services. En c...

I. – Supprimer les alinéas 5,6 et 8. II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 : « III. – À titre expérimental, les personnes visées au I exerçant une activité de restauration collective mentionnent de façon claire et visible, sur leurs cartes ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support de communication qu’un plat proposé est...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « En conséquence, tout plat considéré comme "non fait maison" doit obligatoirement être mentionné comme "pré-cuisiné"." Exposé sommaire : La restauration hors domicile (RHD) constitue un levier massif et insuffisamment mobilisé pour reconquérir la souveraineté alimentaire du pays et favoriser la...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Du fait de la réécriture proposée de l'alinéa 9, il convient de supprimer l'alinéa 12.

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « préparés » insérer les mots : « à l’exception du secteur de la boulangerie artisanale et ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les boulangeries réalisent près de 50% de leur chiffre d'affaire grâce à la vente à emporter dite "snacking" (sandwichs, pizzas, salades...). Si l'article 1er de ce...

Substituer au mot : "instaurer" le mot : "renforcer". Exposé sommaire : La transparence sur la fabrication des plats servis en restauration existe dès à présent, que ce soit par le biais du "fait maison" (quand bien même, en l'état actuel des choses, il ne fonctionnerait pas) ou par le biais de diverses mentions sur l'origine des pr...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , si le produit a été décongelé ». Exposé sommaire : Sous réserve qu'un précédent amendement soit parvenu à rendre opérant l'article L412-6 du code de la consommation que les débats parlementaires avaient laissé facultatif en 20...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : Elles indiquent alors de façon claire et visible la provenance géographique des principaux ingrédients qui composent le plat, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager une meilleure information du consommateur sur la provenanc...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , le port de débarquement ». Exposé sommaire : Sous réserve qu'un précédent amendement soit parvenu à rendre opérant l'article L412-6 du code de la consommation que les débats parlementaires avaient laissé facultatif en 2016, le...

À l’alinéa 6, après le mot : « support » insérer les mots : « de communication ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'expression utilisée à l'alinéa 9.

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , la catégorie d’engin de pêche utilisé pour la capture, ». Exposé sommaire : Sous réserve qu'un précédent amendement soit parvenu à rendre opérant l'article L412-6 du code de la consommation que les débats parlementaires avaien...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « non fait maison » les mots : « pré-cuisiné ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'auteur du présent amendement est le premier à avoir proposé que tous les plats non faits maison soient signalés en miroir aux plats faits maison, à l'occasion de ...

Avant la fin de l'année 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de légiférer sur l'information consommateur au regard du règlement relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires et sur l'opportunité d'une réforme du règlement relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alime...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « V. – Les personnes physiques ou morales mentionnées au I du présent article sont tenues d’indiquer, par un logotype spécifique et facilement identifiable, la présence dans un plat de produits issus de l’abattage rituel. Ce logotype doit apparaître de manière claire et visible sur les cartes ainsi...

Après l’article L. 412‑6 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 412‑6-1. - Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « peuvent » les mots : « ont l’obligation de » Exposé sommaire : L'obligation de mentionner clairement et visiblement sur les cartes ou tout autre support lorsque les plats proposés sont "faits maison" vise à informer les consommateurs sur l'origine et la préparation des plats qu'ils commandent dans les ét...