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Proposition de loi N° 2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Amendement N° CE39 (Sort indéfini)
Publié le 15 mars 2024 par : M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Taite.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Exposé sommaire :
L'ensemble des supports de communication doit être concerné par l'affichage en question : cartes, site internet, menus affichés en extérieur... Il ne devrait pas être possible de communiquer sur un support de communication et pas sur les autres.
Tel est le sens de cet amendement.
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