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Proposition de loi N° 2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Amendement N° CE5 (Sort indéfini)
Publié le 13 mars 2024 par : M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Falcon, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« remplacée »
le mot :
« complétée ».
Exposé sommaire :
Un plat non fait maison au sens du I, peut cependant découler d'une fabrication locale ou artisanale. Dans ce cas précis, il convient de compléter l'information "non fait maison" par ses conditions d'élaborations qui peuvent être un atout pour le restaurateur, la gastronomie et l'artisanat local.
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