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Proposition de loi N° 2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Amendement N° CE56 (Sort indéfini)
Publié le 16 mars 2024 par : M. Mathiasin.
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver le titre actuel de la sous-section 4 : "Utilisation de la mention "fait maison"".
En effet, cet intitulé est parfaitement clair et parle au plus grand nombre de nos concitoyens qui identifient immédiatement le sujet.
Il parait donc inutile, voire contreproductif, de le modifier.
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