Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Amendement N° CE12 (Sort indéfini)
Publié le 13 mars 2024 par : M. Ramos.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les plateformes en ligne de livraison de plats mentionnent, de façon claire et visible, que chaque plat proposé à la vente en ligne est « non fait maison » . »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que les plateformes en ligne de livraison de plats soient soumises aux mêmes règles que les restaurants, concernant la mention "non fait maison" de leurs plats vendus en ligne. En effet, lorsque le consommateur commande un plat en ligne, il a le droit de savoir s'il est "non fait maison", de même que lorsqu'il consulte le menu d'un restaurant. Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.