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I. – Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle, antérieure au 9 décembre 2009, manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice et l’opér...

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Taxe sur les aéronefs électriques à décollage et atterrissage verticaux à destination de transport de passagers « Art. L. 422‑61. – I. Tout aéronef électrique à décollage et atterrissage...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les coûts de l’ouverture à la concurrence et de la privatisation du réseau de transports franciliens. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant sur les coûts de l'ouverture...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences pour les usagers, des surcoûts et retards du Grand Paris Express. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant sur les conséquences pour les usagers des surco...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « III. – Par dérogation au 3° du présent article et à l’article L. 1221‑4, du 26 juillet 2024 au 31 août 2024, les matériels roulants disponibles, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 1112‑3, destinés à l’exploitation du projet de liaison ferroviaire dénommé le Charles De Gaulle Express, sont réquisitionnés pou...

À l’alinéa 2, après le mot : « tarifs », insérer les mots : « des services de transports franciliens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement visant à éviter la codification d'une mesure temporaire.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Par exception aux dispositions du présent alinéa, sont exonérées de ce dispositif les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe de séjour prévue dans le projet de loi de finances de 2024 a suscité des opposi...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « II. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2531‑18 du code général des collectivités territoriales, pour les nuitées de séjour comprises entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2024, le taux de la taxe additionnelle mentionnée audit alinéa est fixé, pour chaque c...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 422‑25 », la référence : « L. 422‑24‑1 ». II. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « s’applique », insérer les mots : « du 1^er juillet 2024 au 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter la période d'application du tarif...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement visant à éviter la codification d'une mesure temporaire.

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par exception, les personnes âgées de moins de 26 ans révolus bénéficient de la gratuité d’accès aux services de transport public en Île-de-France entre le 20 juillet 2024 et le 8 septembre 2024. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurren...

Au début de l’alinéa 4, après le mot : « nuitées », insérer les mots : « de séjour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après la référence : « l’article L. 1221‑5 », insérer les mots : « du code des transports ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2 : 1° Substituer à la référence : « III. », la référence : « I. » ; 2° Substituer aux mots : « du présent article », les mots : « du I de l’article L. 1241‑2 du code des transports ». Exposé sommaire : Amendement visant à éviter la codification d'une mesure temporaire.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1^er janvier 2024 », les mots : « est appliquée sur la période du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suiv...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1^er janvier 2024 » les mots : « est appliquée sur la période allant du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien : ». II. – En conséquence, après le même a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :