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Gel des tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux olympiques et paralympiques 2024 — Texte n° 2063
Amendement N° CD36 rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : CD59
Publié le 9 février 2024 par : M. Villedieu, M. Barthès, M. Blairy, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Par exception aux dispositions du présent alinéa, sont exonérées de ce dispositif les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'augmentation de la taxe de séjour prévue dans le projet de loi de finances de 2024 a suscité des oppositions légitimes de la part des associations hôtelières d’île de France.
Cette augmentation aura effectivement pour conséquence de gréver en priorité les prix des hôtels les moins chers. Si la taxe représentera une part mineure pour une chambre de palace, tout juste 1% du prix pour une chambre à 3000 euros la nuit, elle représentera 20% du prix d'une chambre à 60 euros la nuit.
Porter le montant de cette taxe à 400% va donc en priorité impacter les professionnels et les touristes aux moyens les plus modestes qui auront besoin de se loger dans la région.
De plus, les Français et personnes travaillant et vivant en France paient déjà indirectement une part des transports publics d’île de France par le biais des 163 millions d'euros de concours annuel de l'Etat aux financements d'Île de France Mobilité.
Cet amendement de repli vise donc à exclure les personnes domiciliées en France de l'augmentation de la taxe de séjour liée à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.
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