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Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour toute personne domiciliée en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » Exposé sommaire : Île-de-France Mobilités est financé à hauteur de 163 millions d’euros par l’Etat par le biais de dotations et de compensations. Malgré tous ces financements publics, Île-de-France Mobilité es...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les pertes de recettes liées aux tarifs appliqués en 2024 ne peuvent pas être prises en compte pour la fixation des tarifs des années ultérieures. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due con...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe de séjour prévue dans le projet de loi de finances 2024 a suscité des oppositions légitimes de la part des associations hôtelières d’île de France. Cette augmentation aura effectivement pour conséquence de gréver en priorité les prix des hôtels les moins chers. Si la t...

À l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2024 » la date : « 11 août 2024 ». Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe de séjour prévue dans le projet de loi de finances de 2024 a suscité des oppositions légitimes de la part des associations hôtelières d’île de France. Cette augmentation aura effectivement pour conséquence de g...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Par exception aux dispositions du présent alinéa, sont exonérées de ce dispositif les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe de séjour prévue dans le projet de loi de finances de 2024 a suscité des oppos...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour l’organisation des Jeux Olympiques, de la fraude dans les transports publics franciliens ainsi que les pertes financières liées à la non application de l’article L. 2241‑2-1 du code des transports introduit p...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L’hôtellerie ne peut pas être la seule variable d’ajustement pour le financement des transports. En effet, une nuitée sur deux en Ile-de-France est à destination d’une clientèle professionnelle. Par le doublement de la taxe additionnelle, c’est encore une nouvelle fois les entreprises qui devron...

Pour l’ensemble des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution, compétentes en matière d’organisation de l’offre de transport et accueillant au moins une épreuve sportive ou parasportive dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les tarifs applicables en 2024 dans les tran...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le dispositif visant à geler les tarifs des transports publics collectifs urbains et interurbains à l’échelle du territoire national, hors Île-de-France, dès lors qu’il accueille sur son périmètr...

I. – Le titre IV du livre II du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Dispositions temporaires « Art. L. 1244‑1‑2. – Du 31 juillet 2024 au 31 décembre 2024, aucune modification de la tarification des transports en commun par une collectivité territoriale accueillant au moins une épreuve sporti...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 422‑25 », la référence : « L. 422‑24‑1 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « s’applique », insérer les mots : « du 1^er juillet 2024 au 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter la période d'appl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :