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Proposition de loi N° 2062 visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Amendement N° AS27 (Tombe)
Publié le 9 février 2024 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . »
Exposé sommaire :
En cohérence avec la proposition contenue dans cet article 2 de la présente proposition de loi, il s’agit d’appliquer également le relèvement du plafond des sanctions aux astreintes journalières pour chaque jour d’approvisionnement constaté ainsi que le prévoit le II de l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique.
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