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Proposition de loi N° 2062 visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Amendement N° AS40 (Irrecevable)
Publié le 9 février 2024 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 5124‑1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 5124‑1‑1. –Les entreprises concernées par l’article L. 5124‑1 mesurent les émissions de gaz à effet de serre de chaque livraison aux pharmacies d’officine et pharmacies d’intérieur des produits ou des objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 et au 17° de l’article L. 5121‑1 .
« Ces informations sont transmises par voie dématérialisée aux pharmacies ainsi qu’à l’agence mentionnée à l’article L. 5311‑1. Elles sont rendues publiques, par le biais d’un bilan carbone annuel, sur le site internet des entreprises mentionnées au présent article.
« Chaque année, les entreprises mentionnées au présent article réduisent de 5 % l’empreinte carbone causée par l’acheminement de médicaments et de produits de santé aux pharmacies. Ce taux, dont l’évolution annuelle est fixée par décret, prend notamment en compte le nombre de livraisons et de kilomètres réalisés pour acheminer les médicaments et les produits de santé mentionnés à l’article L. 4211‑1 et au 17° de l’article L. 5121‑1. » ;
2° Après le onzième alinéa de l’article L. 5124‑18, il est inséré un 10 bis ainsi rédigé :
« 10° bis Les modalités d’application de l’article L. 5124‑1‑1, notamment celles concernant la transmission de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, le taux de réduction de l’empreinte carbone et les modalités concernant les sanctions encourues en cas de manquements au 1° ; » ;
3° Après le sixième alinéa de l’article L. 5423‑8, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le fait pour un grossiste-répartiteur et pour les entreprises concernées par l’article L. 5124‑1 de ne pas transmettre aux pharmacies les informations mentionnées à l’article L. 5124‑1‑1 lors de l’acheminement d’un médicament ou d’un produit de santé ainsi que le non-respect de l’objectif annuel de réduction de l’empreinte carbone des transports de médicaments et de produits de santé ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Écologiste, issu d’un amendement déposé lors de l’examen du PLFSS 2024, propose que les entreprises acheminant des médicaments et produits de santé aux pharmacies d’officine et d’intérieur transmettent des informations sur l’empreinte carbone pour chaque produit livré. Cette information est également transmise à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et est rendue publique. Chaque année, ces entreprises sont tenues d’atteindre un taux de 5 % de réduction de l’empreinte propre à l’acheminement de médicaments et produits de santé aux pharmacies, sous peine de sanctions financières.
Les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la santé représentent plus de 49 millions de tonnes de CO2, soit 8 % de l’empreinte carbone en France. Le secteur du transport des médicaments, sujet à dérégulation depuis plus de 15 ans au profit des laboratoires pharmaceutiques, a, lui aussi, sa part de responsabilité dans les émissions carbone affiliées au secteur de la santé. Ce secteur représente chaque année 180 millions de kilomètres pour les seuls grossistes-répartiteurs. La politique de zéro stock sur toute la chaîne de distribution constitue, en effet, un frein à toute réduction de l’empreinte carbone, n’étant possible que par la multiplication des livraisons de petites commandes. Elle réduit, de fait, la capacité des acteurs à amortir les pénuries de médicaments au niveau de la production.
Pour rappel, l’acheminement des médicaments et produits de santé aux pharmacies d’officine s’effectue aujourd’hui par trois canaux différents :
-les grossistes-répartiteurs : intermédiaires « historiques » entre les laboratoires pharmaceutiques et les pharmacies. Ils ont des obligations de services publics, telles que celles de livrer tous les jours.
-les dépositaires des laboratoires : ils prennent les commandes au nom des laboratoires et livrent les pharmacies
-les laboratoires qui expédient directement aux pharmacies, sans intermédiaire.
La dérégulation du secteur des transports de médicaments, accélérée ces dernières années, a entraîné une augmentation croissante du trafic routier lié à la livraison de médicaments.
Alors que l’accélération du changement climatique impose des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans tous les domaines, le secteur des médicaments, et plus particulièrement celui de l’acheminement vers les pharmacies, ne fait preuve d’aucune régulation environnementale. Dans un contexte d’urgence sans précédent où nous avons connu l’été le plus chaud jamais enregistré, nous devons accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport des médicaments. C’est non seulement une nécessité pour responsabiliser ce secteur face au réchauffement climatique auquel il contribue quotidiennement mais cela favorisera également une gestion plus raisonnée et planifiée des stocks afin de lutter contre les risques de pénuries de médicaments.
Tel est l’objet du présent amendement.
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