Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2062 visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Amendement N° AS32 (Irrecevable)
Publié le 9 février 2024 par : M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 5124‑6 du code de la santé publique, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées :
« L’État recherche des solutions alternatives permettant de couvrir ce besoin et de maintenir la production, la distribution et la commercialisation du médicament ou du produit en France. Il dispose à ce titre d’un droit de préemption pour reprendre la production du médicament ou du produit concerné. Si, à la fin de la période de recherche de solutions alternatives, aucune offre de reprise permettant de maintenir en France la production du médicament ou du produit n’a été reçue ou si l’entreprise n’a souhaité donner suite à aucune de ces offres, l’État procède à la nationalisation du site de production. Le site et ses moyens de production sont transférés à l’État qui les détient alors en propriété. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NUPES entend renforcer les prérogatives de l’État si la sécurité d’approvisionnement est compromise par une cessation de production sur le territoire national.
Il vise à lutter contre les fermetures des sites de production de médicaments ou dispositifs médicaux d’intérêt thérapeutique majeur ou stratégiques.
Si un site menace de cesser son activité, cet amendement oblige l’État à rechercher dans un premier temps des solutions alternatives permettant de maintenir la production en France. Si aucun repreneur n’est trouvé, il prévoit la nationalisation du site en dernier recours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.