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Proposition de loi N° 2062 visant à lutter contre les pénuries de médicaments

Amendement N° AS9 (Irrecevable)

Publié le 6 février 2024 par : Mme Bonnet, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Périgault, M. Boucard, M. Dubois.

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I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique est complété par un article L. 5111‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 5111‑5. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, est institué un Comité interministériel du médicament et des dispositifs médicaux contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique du médicament et des dispositifs médicaux au service des besoins en santé de la population. Ce comité est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé et concourt à la politique de santé publique.

« Le Comité interministériel du médicament et des dispositifs médicaux a pour missions :
« 1° De contribuer à la recherche médicale et pharmaceutique au service des patients et des établissements de santé ;
« 2° D’assurer la continuité de la production de médicaments essentiels pour lesquels il existe des tensions d’approvisionnement ;

« 3° Le cas échéant, d’approvisionner, de stocker et de distribuer des médicaments sur le territoire national.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de l’administration et de la direction de ce comité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

Plus de 3.700 références sont à ce jour en rupture ou en risque de rupture en France. Or, selon l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé qui a dressé la liste des médicaments en situation d’indisponibilité, « une tension d’approvisionnement ou une rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur peut entraîner un risque de santé publique ».

À l’été 2020, le Président de la République s’était pourtant engagé à « développer un mécanisme de planification, de financement et d’organisation de la résilience industrielle française en matière de santé » alliant recherches privée et publique de manière à « corriger toutes nos vulnérabilités et d’essayer soit de rapatrier soit de recréer des forces de production, qu’il s’agisse de principes actifs, qu’il s’agisse de capacités à nous organiser en temps de crise ».

Or, plus de trois ans après, la situation ne cesse de se détériorer... De plus en plus de médicaments sont contingentés et livrés au compte-goutte en début de mois et les pharmaciens sont obligés d’appeler les répartiteurs ou parfois le laboratoire pour commander, sans garantie de les recevoir. Ils passent beaucoup de temps pour trouver les médicaments et les patients sont obligés de se rendre dans plusieurs pharmacies pour trouver leur traitement. C’est une perte de temps importante et une désorganisation du système préjudiciable à tous.

Cet amendement propose par conséquent la création d’un Comité Interministériel du médicament et des dispositifs médicaux qui aurait pour missions de contribuer à la recherche pharmaceutique, d’assurer la continuité de la production de médicaments essentiels et d’approvisionner, de stocker et de distribuer des médicaments sur le territoire national.

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