Amendement N° AS23 (Irrecevable)

La présente proposition loi des député.es socialistes vise à lutter contre les pénuries de médicaments. Son dispositif propose de passer d’une logique de seuil à une logique de plancher afin d’assurer de manière davantage effective un stock de sécurité sur le territoire national, avec un aménagement davantage renforcé pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur. Les sanctions des entreprises pharmaceutiques en cas de manquement à leurs obligations sont renforcées.

Si les député.es écologistes souscrivent au dispositif proposé, celui-ci ne s’attaque pas aux causes structurelles qui engendrent la pénurie de médicaments en France et au sein de l’Union européenne. La crise Covid a largement mis en lumière notre vulnérabilité et la perte de souveraineté sanitaire.

L’industrie pharmaceutique participe depuis les années 80 à des vagues de délocalisations massives. Cette délocalisation est à la fois environnementale (exportation de la pollution), fiscale (pratique de l’optimisation fiscale) et sociale (utilisation d’une main d’œuvre à bas prix).

D’après la Commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française :

• Après quarante ans de délocalisation, la part des médicaments produits sur le territoire français ne dépasse pas aujourd’hui un tiers de la consommation. De premier producteur européen, la France est tombée à la cinquième place.
• La plupart des principes actifs sont produits hors d’Europe, surtout en Asie, entraînant une dépendance forte pour la production de médicaments matures ou génériques, essentiels à nos systèmes de santé.
• La France n’attire pas non plus la production de médicaments innovants, onéreux. Vecteurs importants de progrès thérapeutique, ceux-ci représentent une part croissante de la dépense de santé.
• Les industriels pharmaceutiques implantés en France s’orientent de plus en plus vers l’export (1/2 du chiffre d’affaires contre 1/5e en 1990), plus rémunérateur, à la faveur de la financiarisation du secteur qui exige une rentabilité croissante.

En juillet 2013, la Cour des comptes, dans un rapport, alertait déjà que « des stratégies d’optimisation, visant à maximiser l’avantage fiscal accordé au titre du Crédit Impôt Recherche, peuvent se développer dans la durée ».

Sanofi, le géant pharmaceutique, dont le chiffre d’affaires était de 33,77 milliards d’euros en 2014 – dont 7 % réalisés en France –, bénéficie depuis 2008 de 125 à 130 millions d’euros par an d’abattements fiscaux au titre du crédit impôt recherche (CIR). Mais, dans le même temps, il n’a eu de cesse de diminuer son potentiel de recherche et développement (R&D). D’après les syndicats, Sanofi a supprimé 2 000 emplois dans ce secteur ces dernières années.

In fine, des géants comme Sanofi, adoptent des stratégies économiques extrêmement agressives : modèle économique du produit de luxe, diminution des coûts de production via des dispositifs publics d’argent public et des délocalisations.

Cet amendement de repli des député.es écologistes a vocation à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dédié aux stratégies d’optimisation fiscale, sociale et environnementale des entreprises de l’industrie pharmaceutique.