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Proposition de loi N° 2062 visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Amendement N° AS28 (Tombe)
Publié le 9 février 2024 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au IV de l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique, les mots : « peut décider de publier » sont remplacés par le mot : « publie » . »
Exposé sommaire :
La commission d’enquête sur les pénuries de médicaments conduite au Sénat sur proposition du groupe CRCE a largement démontré le caractère insuffisamment dissuasif des sanctions prévues à l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique. En relevant le plafond de ces sanctions, l’article 2 renforce le pouvoir de sanction de l’ANSM. Mais afin que ces sanctions soient dissuasives, il semble nécessaire de rendre obligatoire leur publication par l’ANSM. Tel est le sens de cet amendement.
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