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Proposition de loi N° 2062 visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Amendement N° AS25 (Tombe)
Publié le 9 février 2024 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 5471‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;
« 2° Au premier alinéa du II, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot : « assortit » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de la sanction financière prévue à l’article 2 de la présente proposition de loi. En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupe CRCE, il s’avère que les sanctions prononcées par l’ANSM ces cinq dernières années sont particulièrement faibles en montant mais également en nombre. L’Agence n’a, en effet, pris que huit décisions de sanctions financières entre 2018 et 2022, pour un montant total d’environ 922 000 euros. Il paraît donc nécessaire pour que la sanction financière ait un sens réellement dissuasif de la rendre obligatoire. Tel est le sens de cet amendement.
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