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Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
Amendement N° 18 (Irrecevable)
Publié le 26 février 2024 par : M. Labaronne, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Maillard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, les membres du groupe Renaissance.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« au sens du livre II de la sixième partie du code du travail ou demandeur d’emploi ».
Exposé sommaire :
(Repli) Amendement visant à préciser que les demandeurs d’emploi peuvent demander un cautionnement
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