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Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 2 la phrase suivante : « Art. L. 312‑1-4‑1. – La clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurant ne font l’objet d’aucun frais d’aucune nature lorsque l’héritier justifie de sa qualité d’héritier auprès de l’établissement de crédit t...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les trois phrases suivantes : « Lorsque le montant total des sommes détenues par l’établissement de crédit est inférieur à 5 000 euros, et sans limite de montant dès lors que le détenteur du compte est mineur à la date du décès, la clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « paiement » le mot : « dépôt ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise la rédaction de la proposition de loi, si les autres propositions de modifications déposées sur le texte venaient à ne pas être adoptées. Tout d’abord, les comptes dont la clôture auprès d’un établisse...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « placé sur le compte » les mots : « total figurant sur les comptes de dépôt et comptes sur livret ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise la rédaction de la proposition de loi, si les autres propositions de modifications déposées sur le texte venaient à ne pas être ado...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le compte » les mots : « les comptes de dépôt et comptes sur livret ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui coordonne la première et la dernière phrase du second alinéa de la présente proposition de loi.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Amendement de réduction du seuil. La PPL équivalente déposée au Sénat ne prévoyait aucun seuil.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : La régulation des frais bancaires sur les comptes de paiement et les comptes sur livret des défunts est un sujet crucial qui vise à assurer la transparence et l'équité dans les opérations bancaires liées à la succession. Cette rég...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est supérieur à 5 000 euros, les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peuvent excéder 1 % du montant total des sommes détenues par l’établissement. » Exposé sommair...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 6 000 ». Exposé sommaire : La régulation des frais bancaires sur les comptes de paiement et les comptes sur livret des défunts est un sujet crucial qui vise à assurer la transparence et l’équité dans les opérations bancaires liées à la succession. Cette régu...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 8 000 ». Exposé sommaire : La régulation des frais bancaires sur les comptes de paiement et les comptes sur livret des défunts est un sujet crucial qui vise à assurer la transparence et l’équité dans les opérations bancaires liées à la succession. Cette régu...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « paiement » le mot : « dépôt ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui coordonne la première et la dernière phrase du second alinéa de la présente proposition de loi.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « aux », insérer les mots : « héritiers qui justifient de leur qualité d’héritier auprès de l’établissement de crédit teneur des ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peuvent être supérieurs à 1 % du montant desdits comptes. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES vise à définir d’ores et déjà un plafond d’...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur du marché que représentent les frais de succession pour les établissements bancaires. Il présente la moyenne des montants prélevés et les gains réellement perçus par ces derniers. Exposé sommaire : Les frais banca...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , fixés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur proposition du Comité consultatif du secteur financier ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à ce que les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « Avant le 1^er janvier 2025, un décret (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de mettre en place une date butoir pour la mise en place du décret établi par la présente proposition de loi, et d’éviter au Gouv...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en rapport avec les » les mots : « proportionnés aux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « excéder un montant déterminé par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un plafond aux frais et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts pratiqués par les établissements de cr...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Lorsque le montant total des sommes détenues par l’établissement de crédit est inférieur à 5 000 euros, la clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurant ne peuvent donner lieu au prélèvement de frais. Lorsque le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article s’applique aux frais facturés ou acquittés à compter du 1^er janvier 2023. » Exposé sommaire : Le groupe écologiste NUPES invite à une application exceptionnelle rétroactive de la proposition de loi que nous examinons. Régler le sujet des frais bancaires post ...