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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Texte n° 2056
Amendement N° CF26 (Tombe)
(1 amendement identique : CF34 )
Publié le 10 février 2024 par : M. Lefèvre.
Proposition de loi N° 2056 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« paiement »
le mot :
« dépôt ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision qui coordonne la première et la dernière phrase du second alinéa de la présente proposition de loi.
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