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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Texte n° 2056
Amendement N° CF34 (Tombe)
(1 amendement identique : CF26 )
Publié le 13 février 2024 par : Mme Pires Beaune.
Proposition de loi N° 2056 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« paiement »
le mot :
« dépôt ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli précise la rédaction de la proposition de loi, si les autres propositions de modifications déposées sur le texte venaient à ne pas être adoptées.
Tout d’abord, les comptes dont la clôture auprès d’un établissement de crédit est gratuite sont les comptes de dépôt et les comptes sur livret aux termes de l’article L. 312‑1-7 du code monétaire et financier. Les montants placés renvoient à des produits d’assurance ou des comptes titres qui ne sont pas dans le champ des comptes ciblés par cette proposition. L’amendement fait référence à la totalité des sommes figurant sur les comptes de dépôt et sur les comptes sur livret.
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